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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01381 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01381

    CA Saint-Denis de la Réunion, 26 sept. 2022, RG 22/01381

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01381 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYJO N° de MINUTE : 22/ ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 63870515bf732905d49c55bc
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01381

    CA Douai, 12 août 2022, RG 22/01381

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/1381 Cour d'appel de Douai Ordonnance du 12 AOUT 2022 N° de Minute : 1393 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT :M. [Z][O], né le 27 novembre 1986 à [Localité 1], de nationalité Nigériane Actuellement

    Lire la décision → Vérifier la source 63007952521ab1c563ce0995

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1