Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00640
CA Metz, 30 sept. 2022, RG 22/00640
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00640
CA Nîmes, 29 août 2022, RG 22/00640
Ordonnance N°22/586 N° RG 22/00640 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRU4 J.L.D. NIMES 27 août 2022 [K] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 AOUT 2022 Nous, Mme Elisabeth TOULOUSE, C
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00640
CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022, RG 22/00640
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUIN 2022 N° 2022/ 0640 Rôle N° RG 22/00640 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUYI Copie conforme délivrée le 30 Juin 2022 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/00640
CA Basse-Terre, 21 juin 2022, RG 22/00640
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE N° RG 22/ 640 N° Portalis DBV7-V-B7G-DOTH ORDONNANCE DU 21 JUIN 2022 Par devant Nous, Catherine BRUN, présidente de chambre,agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Sonia VICINO, greffière. Vu la proc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00640
CA Paris, 10 mai 2022, RG 22/00640
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 22/00640 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7CL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2022 Date de saisine : 13 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des
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