Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00215
CA Bordeaux, 17 août 2022, RG 22/00215
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00215 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3II ORDONNANCE Le DIX SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX à 16 H 45 Nous, Sylvie HERAS DE PEDRO, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de m
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00215
CA Aix-en-Provence, 20 juin 2022, RG 22/00215
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 20 Juin 2022 N° 2022/48 Rôle N° RG 22/00215 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHUE SAS MEDICA FRANCE C/ [I] [S] Copie exécutoire délivrée le : 20 Juin 2022 à : Me Roselyne SIMON-
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00215
CA Montpellier, 3 juin 2022, RG 22/00215
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00215 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POC5 O R D O N N A N C E N° 2022 - 216 du 03 Juin 2022 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00215
CA Paris, 18 mai 2022, RG 22/00215
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 18 MAI 2022 (n° 195, 1 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00215 - N° Portalis 3
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00215
CA Toulouse, 17 mai 2022, RG 22/00215
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/216 N° RG 22/00215 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZIK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 17 mai à 15h35 Nous , C.KHAZNADAR,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des reco
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00215
CA Metz, 12 mai 2022, RG 22/00215
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 3ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 12 Mai 2022 Minute n° 22/00195 RG N° : N° RG 22/00215 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVFN 3ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en dat
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00215
CA Rennes, 24 avr. 2022, RG 22/00215
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/102 N° N° RG 22/00215 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVZT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre
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