Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01806 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01806

    CA Douai, 16 oct. 2022, RG 22/01806

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01806 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URDN N° de Minute : 1815/22 Ordonnance du dimanche 16 octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [F] né le 08 Janvier 2000 à [Localité 3] de

    Lire la décision → Vérifier la source 634e41d1dfc182adff7ad56a
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01806

    CA Paris, 15 juin 2022, RG 22/01806

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01806 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62aacae7470d8205e5d4075c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1