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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01824

    CA Douai, 18 oct. 2022, RG 22/01824

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01824 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URF5 N° de Minute : 1830 Ordonnance du mardi 18 octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 634f9581b5afe5adfff28a38
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01824

    CA Paris, 16 juin 2022, RG 22/01824

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01824 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1bc6440e6d05e516a478

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1