Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00686
CA Rouen, 15 sept. 2022, RG 22/00686
N° RG 22/00686 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JANZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021007220 JUGE COMMISSAIRE DE ROUEN du 03 Février 2022 APPELANTE : S.A. BPCE LEASE venant aux droits de la société NATIXIS
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00686
CA Nîmes, 12 sept. 2022, RG 22/00686
Ordonnance N°22/628 N° RG 22/00686 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IR7R J.L.D. NIMES 10 septembre 2022 [I] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 SEPTEMBRE 2022 Nous, Madame Evelyne MARTIN,
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00686
CA Colmar, 5 sept. 2022, RG 22/00686
MINUTE N° 22/474 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Septembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/006
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00686
CA Aix-en-Provence, 11 juill. 2022, RG 22/00686
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2022 N° 2022/686 Rôle N° RG 22/00686 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJW4B Copie conforme délivrée le 11 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -le
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00686
CA Douai, 23 avr. 2022, RG 22/00686
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00686 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHPV N° de Minute : 703 Ordonnance du samedi 23 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [Y] né le 17 Février 2002 à CASABLANCA ( MAROC ) de
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