Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/00401
CA Paris, 9 sept. 2022, RG 22/00401
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022 (n° 397 , 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00401 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJDU Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00401
CA Rennes, 11 juill. 2022, RG 22/00401
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/176 N° N° RG 22/00401 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5XO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvr
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00401
CA Metz, 1 juill. 2022, RG 22/00401
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; D
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00401
CA Aix-en-Provence, 2 mai 2022, RG 22/00401
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 02 MAI 2022 N° 2022/0401 Rôle N° RG 22/00401 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKID Copie conforme délivrée le 02 Mai 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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