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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01082
CA Douai, 25 juin 2022, RG 22/01082
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01082 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULIR N° de Minute : 1094 Ordonnance du samedi 25 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [U] né le 25 Mai 2003 à [Localité 1] ( ERYTHREE) SE
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