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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/00923 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00923

    CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2022, RG 22/00923

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/0923 Rôle N° RG 22/00923 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7NY Copie conforme délivrée le 08 Septembre 2022 par courriel à : -l'avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 631ad8ec39cffb4f136743c9
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00923

    CA Douai, 1 juin 2022, RG 22/00923

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00923 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJVA N° de Minute : 940 Ordonnance du mercredi 01 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [I] né le 28 Décembre 1987 à [Localité 1] de natio

    Lire la décision → Vérifier la source 629853619c26e8a9d47552ff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1