Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01274
CA Douai, 6 oct. 2022, RG 22/01274
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 06/10/2022 N° de MINUTE : 22/831 N° RG 22/01274 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFJC Jugement rendu le 10 février 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune APPELANTE
-
ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01274
CA Reims, 4 oct. 2022, RG 22/01274
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 22/01274 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGHZ-11 S.A.S. INNOVLINK Représentant : Me Arthur DEHAN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS APPELANT Association ASSOCIATION ACOBHA Représentant : Me Thierry PELLET
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01274
CA Douai, 27 juill. 2022, RG 22/01274
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01274 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNFV N° de Minute : 1286 Ordonnance du mercredi 27 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [I] né le 01 Janvier 1999 à [Localité 2] (SOUDA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles