Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00796
CA Douai, 30 sept. 2022, RG 22/00796
ARRÊT DU 30 Septembre 2022 N° 1650/22 N° RG 22/00796 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJW6 OB / GD Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 28 Avril 2022 (RG 22/00002 -section )
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00796
CA Rouen, 1 sept. 2022, RG 22/00796
N° RG 22/00796 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAVS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00606 Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DE DIEPPE du 16 Février 2022 APPELANTE : S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG dont le siège social es
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00796
CA Montpellier, 15 juin 2022, RG 22/00796
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 15 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00796 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ4O Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 FEVRIER 2022 CONSEILLER DE LA MISE E
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00796
CA Douai, 12 mai 2022, RG 22/00796
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00796 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIUI N° de Minute : 806 Ordonnance du jeudi 12 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [S] né le 05 Décembre 1989 à [Localité 3] (ALGERIE) de
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