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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01095
CA Douai, 28 juin 2022, RG 22/01095
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01095 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULI7 N° de Minute : 1115 Ordonnance du mardi 28 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [B] né le 01 Janvier 2003 à KABOUL ( AFGANISTAN) de
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