Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00817

    CA Aix-en-Provence, 16 août 2022, RG 22/00817

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 AOUT 2022 N° 2022/0817 Rôle N° RG 22/00817 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4ZC Copie conforme délivrée le 16 août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6312ef132e6a8e4f13ca6275
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00817

    CA Douai, 15 mai 2022, RG 22/00817

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00817 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIZP N° de Minute : 826 / 22 Ordonnance du dimanche 15 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [M] né le 03 Juillet 1995 à [Localité 1] ( MARO

    Lire la décision → Vérifier la source 6288821bedb9a9057d0d2883

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles