Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00728
CA Orléans, 26 oct. 2022, RG 22/00728
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO ARRÊT du 26 OCTOBRE 2022 n° : 328/22 - RG 22/00728 n° Portalis DBVN-V-B7G-GRN2 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00728
CA Nîmes, 26 sept. 2022, RG 22/00728
Ordonnance N°22/668 N° RG 22/00728 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISJH J.L.D. NIMES 23 septembre 2022 [V] [F] alias [J] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 SEPTEMBRE 2022 Nous, M
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00728
CA Aix-en-Provence, 19 juill. 2022, RG 22/00728
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022 N° 2022/ 728 Rôle N° RG 22/00728 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYM5 Copie conforme délivrée le 19 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 22/00728
CA Douai, 1 mai 2022, RG 22/00728
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00728 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH7Q N° de Minute : 741/22 Ordonnance du dimanche 01 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [K] [H] né le 27 Mai 1990 à TEHERAN (IRAN) de na
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