Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 22/00912
CA Bourges, 16 sept. 2022, RG 22/00912
COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2022 N° 21 - 4 PAGES Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00912 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DPOA Nous, C. VIOCHE, Président de Chambre à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Madame
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00912
CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2022, RG 22/00912
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/00912 Rôle N° RG 22/00912 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7AM Copie conforme délivrée le 06 Septembre 2022 par courriel à : -l'avoca
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00912
CA Douai, 29 mai 2022, RG 22/00912
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00912 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJSK N° de Minute : 920 Ordonnance du dimanche 29 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [R] né le 10 Mars 1996 à [Localité 2] - ALGERIE de
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