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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/02096 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 45 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02096

    CA Paris, 7 juill. 2022, RG 22/02096

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02096 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 62c7caddcb8dca058e3e7e3a
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02096

    CA Rennes, 4 juill. 2022, RG 22/02096

    Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 73 N° RG 22/02096 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STTE M. [S] [N] Mme [O] [P] C/ S.E.L.A.R.L. SUI GENERIS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 62c3d46c93e17a637920582e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1