Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00710
CA Metz, 27 oct. 2022, RG 22/00710
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2022 2ème prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; D
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00710
CA Nîmes, 20 sept. 2022, RG 22/00710
Ordonnance N°22/651 N° RG 22/00710 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISEI J.L.D. NIMES 19 septembre 2022 [Y] C/ LE PREFET DU [Localité 4] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 SEPTEMBRE 2022 Nous, Madame Alexandra BER
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00710
CA Aix-en-Provence, 15 juill. 2022, RG 22/00710
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2022 N° 2022/0710 Rôle N° RG 22/00710 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJX2U Copie conforme délivrée le 15 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00710
CA Douai, 26 avr. 2022, RG 22/00710
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00710 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHVT N° de Minute : 723 Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 26/04/2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER M. L
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