Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00753

    CA Douai, 4 mai 2022, RG 22/00753

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00753 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIFU N° de Minute : 765 Ordonnance du mercredi 04 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [B] [D] né le 12 Novembre 1997 à [Localité 1] - GUIN

    Lire la décision → Vérifier la source 62736a23a58162057dac665f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles