Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00759
CA Versailles, 13 oct. 2022, RG 22/00759
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2022 N° RG 22/00759 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7TW AFFAIRE : [P], [E], [A] [U] épouse [K] C/ [Z] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2022 par
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00759
CA Nîmes, 5 oct. 2022, RG 22/00759
Ordonnance n° 22/697 N° RG 22/00759 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISRL J.L.D. NIMES 04 octobre 2022 [N] alias [B] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 OCTOBRE 2022 Nous, Mme Chantal RODIER, P
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00759
CA Aix-en-Provence, 26 juill. 2022, RG 22/00759
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2022 N° 2022/759 Rôle N° RG 22/00759 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ6W Copie conforme délivrée le 25 Juillet 2022 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/00759
CA Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2022, RG 22/00759
COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 30/05/2022 ------------- République Française Au nom du Peuple Français N° RG 22/00759 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWCC N° MINUTE : Appel de l'ordonnance rendu
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00759
CA Douai, 5 mai 2022, RG 22/00759
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00759 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIIB N° de Minute : Ordonnance du jeudi 05 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [E] né le 26 Juin 1992 à [Localité 3] ( ALBANIE ) de nati
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