Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00644
CA Toulouse, 17 oct. 2022, RG 22/00644
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/650 N° RG 22/00644 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBHF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 17 octobre à 08h45 Nous A. MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recour
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00644
CA Metz, 2 oct. 2022, RG 22/00644
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2022 1ère prolongation Nous, Carole PAUTREL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affa
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00644
CA Nancy, 6 sept. 2022, RG 22/00644
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY siégeant en assemblée des chambres et en audience solennelle ARRÊT N° /2022 DU 06 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00644 - N° Portalis DBVR-V-B7
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00644
CA Nîmes, 30 août 2022, RG 22/00644
Ordonnance n° 22/589 N° RG 22/00644 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRWE J.L.D. NIMES 29 août 2022 [H] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 30 AOUT 2022 Nous, Madame Corinne RIEU, Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00644
CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022, RG 22/00644
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 JUIN 2022 N° 2022/644 Rôle N° RG 22/00644 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUZR Copie conforme délivrée le 30 Juin 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfe
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