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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00601

    CA Rennes, 21 oct. 2022, RG 22/00601

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/349 N° N° RG 22/00601 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGP2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'app

    Lire la décision → Vérifier la source 635388a5513cb5adff943800
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00601

    CA Toulouse, 29 sept. 2022, RG 22/00601

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/608 N° RG 22/00601 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PANW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 29 Septembre à 08H30 Nous J.C. GARRIGUES, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour c

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca6bc6c7633dcd15b3e9a
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00601

    CA Metz, 18 sept. 2022, RG 22/00601

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2022 3ème prolongation Nous, Claire-Agnès GIZARD, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dan

    Lire la décision → Vérifier la source 632aaa7b6ac99305da602e1c
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00601

    CA Nîmes, 13 sept. 2022, RG 22/00601

    ARRÊT N° N° RG 22/00601 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IK7X YRD/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 22 mars 2017 RG:17/00704 S.A. LA POSTE C/ [H] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH

    Lire la décision → Vérifier la source 632171d2dbb9ccfcb0f37c7c
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00601

    CA Nîmes, 18 août 2022, RG 22/00601

    Ordonnance n° 22/549 N° RG 22/00601 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRLN J.L.D. NIMES 17 août 2022 X se disant [R] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 AOUT 2022 Nous, Monsieur Eric EMMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 62ff285665816bc563602c40
  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00601

    CA Reims, 20 juill. 2022, RG 22/00601

    Ordonnance n° du 20/07/2022 N° RG 22/00601 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : Le vingt juillet deux mille vingt deux, Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller délégué, assistée de Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 62d8ec48af72baeffb335d28
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00601

    CA Aix-en-Provence, 20 juin 2022, RG 22/00601

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 20 JUIN 2022 N° 2022/0601 Rôle N° RG 22/00601 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSYH Copie conforme délivrée le 20 Juin 2022 par courriel à : - PR Nice -l'avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 62b2b0dabdaff078c0376bba

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1