Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01513
CA Douai, 28 août 2022, RG 22/01513
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01513 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2I N° de Minute : 1520 Ordonnance du dimanche 28 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [C] né le 16 Avril 1987 à [Localité 2] - GEORGIE
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/01513
CA Toulouse, 14 juin 2022, RG 22/01513
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 22/01513 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXU2 - 3ème chambre Affaire : [V] [J] Représenté par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01513
CA Paris, 23 mai 2022, RG 22/01513
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01513 - N° Portalis 3
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