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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02021

    CA Paris, 2 juill. 2022, RG 22/02021

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 juillet 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02021 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 62c3d46b93e17a63792057dc
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02021

    CA Rouen, 17 juin 2022, RG 22/02021

    N° RG 22/02021 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDLG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUIN 2022 Nous, Christelle BACHELET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du premier président de ladite cour pour le sup

    Lire la décision → Vérifier la source 62ad6d37552b2c05e5785b53

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1