Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00190
CA Paris, 3 nov. 2022, RG 22/00190
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET SUR LA COMPÉTENCE DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00190 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5J3 Décision déf
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/00190
CA Paris, 13 mai 2022, RG 22/00190
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 MAI 2022 (n° 189 , 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00190 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVR7 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00190
CA Montpellier, 13 mai 2022, RG 22/00190
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00190 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNJL O R D O N N A N C E N° 2022 - 191 du 13 Mai 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [V
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