Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01648
CA Nancy, 18 oct. 2022, RG 22/01648
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 23 juin 2022 - RG 11-21-000227 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n°2596/22 N° RG 22/01648 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAMB APPELANTE : S.A.S. VITTEL AUTOS NEUVES DISCOUNT R
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01648
CA Douai, 18 sept. 2022, RG 22/01648
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01648 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPUU N° de Minute : 1649 Ordonnance du dimanche 18 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [S] né le 11 Juillet 1984 à [Localité 4] - (S
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