Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00850
CA Aix-en-Provence, 22 août 2022, RG 22/00850
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 22 AOUT 2022 N° 2022/ 00850 N° RG 22/00850 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5HZ Copie conforme délivrée le 22 Août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00850
CA Douai, 20 mai 2022, RG 22/00850
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00850 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJDU N° de Minute : 862 Ordonnance du vendredi 20 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD représenté par Me Xavier TERMEAU subsi
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