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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00850

    CA Aix-en-Provence, 22 août 2022, RG 22/00850

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 22 AOUT 2022 N° 2022/ 00850 N° RG 22/00850 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5HZ Copie conforme délivrée le 22 Août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -

    Lire la décision → Vérifier la source 6312ef1b2e6a8e4f13ca62af
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00850

    CA Douai, 20 mai 2022, RG 22/00850

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00850 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJDU N° de Minute : 862 Ordonnance du vendredi 20 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD représenté par Me Xavier TERMEAU subsi

    Lire la décision → Vérifier la source 628c75f1dfcf1305b332f11c

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