Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00665
CA Toulouse, 19 oct. 2022, RG 22/00665
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/671 N° RG 22/00665 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBN3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 19 octobre à 11h00 Nous , M.C CALVET, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des rec
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00665
CA Metz, 11 oct. 2022, RG 22/00665
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00665
CA Nîmes, 6 sept. 2022, RG 22/00665
Ordonnance n° 22/610 N° RG 22/00665 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IR3J J.L.D. NIMES 05 septembre 2022 [U] C/ LE PREFET DU TARN COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 SEPTEMBRE 2022 Nous, Madame Alexandra BERGER, C
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00665
CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2022, RG 22/00665
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2022 N° 2022/665 Rôle N° RG 22/00665 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVSN Copie conforme délivrée le 06 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -le
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00665
CA Colmar, 13 mai 2022, RG 22/00665
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 22/00665 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYUL APPELANTES S.A.S. [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [O], mandataire liquidateur de la SCS ALTIPIERRE DISTRIBUTION II S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES, administrateur judiciaire, pr
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00665
CA Montpellier, 12 mai 2022, RG 22/00665
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 12 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00665 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJUU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 JANVIER 2022 CONSEILLER DE LA MISE EN
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00665
CA Douai, 19 avr. 2022, RG 22/00665
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00665 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHHQ N° de Minute : Ordonnance du mardi 19 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [I] né le 17 Octobre 1999 à [Localité 25] (TUNISIE) de
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