Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01216
CA Nancy, 19 oct. 2022, RG 22/01216
ARRÊT N° /2022 SS DU 19 OCTOBRE 2022 N° RG 22/01216 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7NC Pole social du TJ de REIMS 20/164 07 janvier 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.S. [7] prise en la personne
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01216
CA Douai, 17 juill. 2022, RG 22/01216
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01216 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMSP N° de Minute : 1227 Ordonnance du dimanche 17 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [Y] né le 19 Mai 1991 à [Localité 3] de nation
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01216
CA Paris, 27 avr. 2022, RG 22/01216
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 avril 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01216 - N° Portalis
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