Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/00927 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00927

    CA Metz, 15 juin 2022, RG 22/00927

    Ordonnance n°22/00350 du 15 Juin 2022 N° RG 22/00927 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW5I Décision attaquée : Ordonnance rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ en date du 17 Janvier 2013 n°R 12/0292 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP

    Lire la décision → Vérifier la source 62aacad3470d8205e5d4063a
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00927

    CA Douai, 1 juin 2022, RG 22/00927

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00927 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJVN N° de Minute : 944 Ordonnance du mercredi 01 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [M] [I] né le 12 Septembre 2003 à [Localité 2] de

    Lire la décision → Vérifier la source 629853619c26e8a9d4755307

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1