Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00789
CA Nîmes, 18 oct. 2022, RG 22/00789
Ordonnance N°22/727 N° RG 22/00789 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IS7I J.L.D. NIMES 17 octobre 2022 [X] [P] C/ LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 OCTOBRE 2022 Nous, Madame Alexa
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00789
CA Dijon, 13 oct. 2022, RG 22/00789
LC/MD Association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES GITES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT DE SAONE ET LOIRE S.A.R.L. GITES DE FRANCE SERVICES SAONE ET LOIRE C/ S.C.P. BTSG² S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00789
CA Paris, 22 sept. 2022, RG 22/00789
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00789 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7UL Décision défé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00789
CA Aix-en-Provence, 8 août 2022, RG 22/00789
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 08 AOUT 2022 N° 2022/0789 Rôle N° RG 22/00789 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ36L Copie conforme délivrée le 08 août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00789
CA Douai, 11 mai 2022, RG 22/00789
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00789 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIRF N° de Minute : 800 Ordonnance du mercredi 11 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [E] né le 08 Septembre 2002 à [Localité 2] ( TUNISIE
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