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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/00863 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00863

    CA Paris, 23 juin 2022, RG 22/00863

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00863 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7V3 Décision déférée à la Cour : Ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 62b557133bd41478c06b72e1
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00863

    CA Douai, 21 mai 2022, RG 22/00863

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00863 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJIJ N° de Minute : 875 Ordonnance du samedi 21 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [H] né le 20 Juillet 1996 à [Localité 2] de nationali

    Lire la décision → Vérifier la source 628c75f2dfcf1305b332f132

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1