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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01419 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01419

    CA Saint-Denis de la Réunion, 30 sept. 2022, RG 22/01419

    N° N° RG 22/01419 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYLX du 30/09/2022 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E MINUTE N° en date du 30 Septembre 2022 à 15H00 APPELANT : M. [B] [U] [L] [D] ZONE D'ATTENTE AEROPORT [6] [Localité 3] né le 30 Mars

    Lire la décision → Vérifier la source 63870516bf732905d49c55cc
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01419

    CA Paris, 17 mai 2022, RG 22/01419

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01419 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 62849094498a54057d102f8a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1