Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00263
CA Montpellier, 13 oct. 2022, RG 22/00263
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00263 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PI4Q Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 JANVIER 2022 J
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00263
CA Bordeaux, 11 oct. 2022, RG 22/00263
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00263 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5L3 ORDONNANCE Le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX à 14 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de m
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00263
CA Paris, 15 sept. 2022, RG 22/00263
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00263 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5IL Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00263
CA Paris, 24 juin 2022, RG 22/00263
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2022 (n° 263, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00263 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3YH Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00263
CA Toulouse, 9 juin 2022, RG 22/00263
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/266 N° RG 22/00263 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2L4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 09 juin à 08h45 Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00263
CA Rennes, 24 mai 2022, RG 22/00263
COUR D'APPEL DE RENNES N° 128/2022 N° N° RG 22/00263 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SX3S JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00263
CA Nîmes, 5 mai 2022, RG 22/00263
ARRÊT N° N° RG 22/00263 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKGL CJP TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MENDE 12 janvier 2022 RG :21/00066 Commune DE [Localité 7] SA GROUPAMA D'OC C/ [D] [P] S.A. MAIF Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CI
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00263
CA Nîmes, 4 mai 2022, RG 22/00263
Ordonnance n°22/236 N° RG 22/00263 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INM3 J.L.D. NIMES 02 mai 2022 [Y] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 MAI 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère
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