Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/00482
CA Paris, 28 oct. 2022, RG 22/00482
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2022 (n° 477 , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00482 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQMF Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00482
CA Montpellier, 25 oct. 2022, RG 22/00482
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/00482 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJKI APPELANTE : S.C.I. NICOLAS [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Daniel D'ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Mathilde
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00482
CA Bordeaux, 29 sept. 2022, RG 22/00482
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/00482 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQZG [X] [P] [W] c/ [Z] [L] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00482
CA Rouen, 13 sept. 2022, RG 22/00482
N° RG 22/00482 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAAO COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/01899 Tribunal judiciaire de Rouen du 07 décembre 2021 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [F] [U] né le 26 janvier 1993 à [
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/00482
CA Grenoble, 13 sept. 2022, RG 22/00482
N° RG 22/00482 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LG5G C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marjolaine POULET-MERCIER-L'ABBE la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES la SCP LACHAT MOURONVALLE la SCP FE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00482
CA Rennes, 1 sept. 2022, RG 22/00482
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/203 N° RG 22/00482 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCAV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Caroline BRISSIAUD, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premie
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00482
CA Toulouse, 19 août 2022, RG 22/00482
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/485 N° RG 22/00482 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6XN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 19 Aout à 08h20 Nous , F.BRU,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours pr
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00482
CA Metz, 9 août 2022, RG 22/00482
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 AOUT 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Yvonne FLORES, présidente de chambre agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00482
CA Nîmes, 15 juill. 2022, RG 22/00482
Ordonnance n°22/439 N° RG 22/00482 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQA4 J.L.D. NIMES 14 juillet 2022 [Y] C/ PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 JUILLET 2022 Nous, Madame Laure MALLET,
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00482
CA Aix-en-Provence, 19 mai 2022, RG 22/00482
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 MAI 2022 N° 2022/482 Rôle N° RG 22/00482 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNMN Copie conforme délivrée le 19 Mai 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/00482
CA Basse-Terre, 16 mai 2022, RG 22/00482
COUR D'APPEL DE BASSE -TERRE Ordonnance du 17 mai 2022 N° RG 22/00482 N° Portalis : DBV7-V-B7G-DOC5 Dans l'affaire concernant : Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration Section de l'éloignement et du contentieux
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