Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04158
CA Colmar, 22 nov. 2022, RG 22/04158
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/04158 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6QK N° de minute : 22/307 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Régine VELLAINE, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00929
CA Colmar, 22 nov. 2022, RG 22/00929
N° RG 22/00929 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZDD Minute N° : 8M 39/2022 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à M. [X] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2022 Audi
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00666
CA Colmar, 22 nov. 2022, RG 22/00666
N° RG 22/00666 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYUM Minute N° : 8M 40/2022 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me [N] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2022
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03551
CA Colmar, 21 nov. 2022, RG 21/03551
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 5 A 03.89.20.89.06 N° RG 21/03551 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUVK Minute n° 963/22 APPELANTE [W] [S] divorcée [Z] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [X] [J] [Z] Représenté par Me Julie HOHMATTER, avoc
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03539
CA Colmar, 21 nov. 2022, RG 22/03539
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 22/03539 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5QD Minute n° 548/22 APPELANTE S.A.R.L. STH CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS S.E
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03275
CA Colmar, 21 nov. 2022, RG 22/03275
MINUTE N° 22/615 Copie à : - Me Joseph WETZEL Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Novembre 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01393
CA Colmar, 21 nov. 2022, RG 22/01393
Chambre 11 N° RG 22/01393 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ44 Minute N° : 11M 18/22 LRAR aux parties et copie PG Copie exécutoire à Me Jean Christophe LOEW Me Dominique HARNIST le Copie à la commission nationale d'indemnisation des dét
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00778
CA Colmar, 21 nov. 2022, RG 22/00778
MINUTE N° 22/536 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me [O]-stella ROTOLO Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Novembre 2022 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00720
CA Colmar, 21 nov. 2022, RG 22/00720
MINUTE N° 22/546 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Novembre 2022 Numéro d'inscription au réper
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00710
CA Colmar, 21 nov. 2022, RG 22/00710
MINUTE N° 22/545 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Novembre 2022 Numéro d'inscription au réper
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00639
CA Colmar, 21 nov. 2022, RG 22/00639
MINUTE N° 22/597 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Anne CROVISIER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Novembre 2022 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00375
CA Colmar, 21 nov. 2022, RG 22/00375
MINUTE N° 22/616 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Novembre 2022 Numér
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00034
CA Colmar, 21 nov. 2022, RG 22/00034
MINUTE N° 22/606 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Stephanie ROTH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Novembre 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04143
CA Colmar, 21 nov. 2022, RG 21/04143
MINUTE N° 22/609 Copie exécutoire à : - Me Natalia ICHIM - Me Antoine BON Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Novembre 2022 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02344
CA Colmar, 21 nov. 2022, RG 20/02344
MINUTE N° 22/486 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Fabrice JEHEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03256
CA Colmar, 21 nov. 2022, RG 21/03256
MINUTE N° 22/613 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Catherine CHRISTEN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Novembre 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04143
CA Colmar, 18 nov. 2022, RG 22/04143
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/04143 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6PQ N° de minute : 22/306 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Linda MASSON, greffier ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04132
CA Colmar, 18 nov. 2022, RG 22/04132
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/04132 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6O4 N° de minute : 22/305 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Linda MASSON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03735
CA Colmar, 18 nov. 2022, RG 20/03735
MINUTE N° 502/2022 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 18 novembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 novembre 2022 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02642
CA Colmar, 18 nov. 2022, RG 20/02642
MINUTE N° 507/2022 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Christine BOUDET Le 18 novembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 novembre 2022 Numéro d'insc
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