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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/00642 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00642

    CA Rennes, 9 nov. 2022, RG 22/00642

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/375 N° N° RG 22/00642 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TH3P JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseiller à la cour d'appel

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca5c86c7633dcd15b38f1
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00642

    CA Bordeaux, 27 oct. 2022, RG 22/00642

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2022 F N° RG 22/00642 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRCJ Monsieur [Z] [P] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/210270032 du 20/01/2022 accordée par le burea

    Lire la décision → Vérifier la source 635b71a0b201587f74be0169
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00642

    CA Toulouse, 14 oct. 2022, RG 22/00642

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/648 N° RG 22/00642 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBFO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 14 octobre à 09H45 Nous E. VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître de

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca6c36c7633dcd15b3eea
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00642

    CA Metz, 30 sept. 2022, RG 22/00642

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans

    Lire la décision → Vérifier la source 6347ac2e29ffd2adfff4f2c8
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00642

    CA Nîmes, 30 août 2022, RG 22/00642

    Ordonnance N°22/588 N° RG 22/00642 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRVI J.L.D. NIMES 26 août 2022 [B] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 30 AOUT 2022 Nous, Madame Corinne RIEU, Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 630ef9c4223d7c4f1370531a
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00642

    CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022, RG 22/00642

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 JUIN 2022 N° 2022/0642 Rôle N° RG 22/00642 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUZP Copie conforme délivrée le 30 Juin 2022 par courriel à : -l'avocat -le préf

    Lire la décision → Vérifier la source 62be906855cf2069b366189e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1