Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00962
CA Nancy, 16 nov. 2022, RG 22/00962
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /22 DU 16 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00962 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E62V Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00962
CA Rennes, 18 oct. 2022, RG 22/00962
1ère Chambre ORDONNANCE N°156 N° RG 22/00962 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SPJC Mme [U] [W] [Z] [I] divorcée [T] C/ M. [C] [E] Mme [R] [L] épouse [E] Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00962
CA Reims, 11 oct. 2022, RG 22/00962
ARRÊT N° du 11 octobre 2022 (B. P.) N° RG 22/00962 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFPW S.A. EUROTITRISATION C/ M. [X] assisté de Mme [G] Formule exécutoire + CCC le 11 octobre 2022 à : - la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CAS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00962
CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2022, RG 22/00962
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/962 Rôle N° RG 22/00962 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKA3T Copie conforme délivrée le 19 Septembre 2022 par courriel à : -l'avocat
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