Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00678
CA Rennes, 9 nov. 2022, RG 22/00678
5ème Chambre ARRÊT N°-338 N° RG 22/00678 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SN72 Mme [L] [Y] [G] [F] S.E.L.A.S. CLEOVLLA C/ S.C.I. DAOU MILIN Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copi
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00678
CA Nîmes, 9 sept. 2022, RG 22/00678
Ordonnance N°22/620 N° RG 22/00678 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IR5Z J.L.D. NIMES 08 septembre 2022 [S] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 SEPTEMBRE 2022 Nous, Madame Alexandra BERGER, Cons
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00678
CA Aix-en-Provence, 8 juill. 2022, RG 22/00678
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022 N° 2022/0678 Rôle N° RG 22/00678 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWMS Copie conforme délivrée le 08 juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00678
CA Pau, 19 mai 2022, RG 22/00678
N°22/02001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 19 mai 2022 Dossier N° N° RG 22/00678 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEOZ Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménageme
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00678
CA Douai, 21 avr. 2022, RG 22/00678
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00678 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHJ6 N° de Minute : 689 Ordonnance du jeudi 21 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [R] né le 11 Octobre 2001 à ANNABA ( ALGERIE ) de na
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