Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02108
CA Versailles, 24 nov. 2022, RG 22/02108
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/02108 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDFW AFFAIRE : S.A.S.U. MCAGT C/ S.C.I. FINANCIERE PARIS RIVE GAUCHE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02108
CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/02108
ARRET N° [N] C/ S.A.S. BERNARD KRIEF INSTITUTIONNEL [F] Société CGEA ROUEN TVH COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale PRUD'HOMMES ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 22/02108 - N° Portalis DBV4-V-B7G
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02108
CA Paris, 8 juill. 2022, RG 22/02108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02108 - N° Portalis 3
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