Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00918
CA Dijon, 29 nov. 2022, RG 22/00918
VCF/IC SCEV [X] C/ S.A.S. SEDOVI S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00918
CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2022, RG 22/00918
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/00918 Rôle N° RG 22/00918 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7BQ Copie conforme délivrée le 06 Septembre 2022 par courriel à : -l'avoca
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00918
CA Douai, 31 mai 2022, RG 22/00918
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00918 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJUC N° de Minute : Ordonnance du mardi 31 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [H] né le2 octobre 2000 à [Localité 1] - TUNISIE de natio
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