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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01533 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01533

    CA Douai, 30 août 2022, RG 22/01533

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO4B N° de Minute : 1541 Ordonnance du mardi 30 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, représenté par Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 631834890876004f131a5ebb
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01533

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 22/01533

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01533 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 628f198bac8a8451aa1cdce8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1