Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00634
CA Rennes, 3 nov. 2022, RG 22/00634
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/369 N° N° RG 22/00634 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THOR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'app
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00634
CA Toulouse, 12 oct. 2022, RG 22/00634
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/641 N° RG 22/00634 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBAD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 12 Octobre à 10h15 Nous A. MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recour
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00634
CA Metz, 7 oct. 2022, RG 22/00634
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 octobre 2022 N° RG 22/00634 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2JN - Minute n°22/00276 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] - R.G. n°22/00677 , en dat
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00634
CA Versailles, 22 sept. 2022, RG 22/00634
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/00634 N° Portalis DBV3-V-B7G-VA7A AFFAIRE : [X] [I] C/ Société DASSAULT SYSTEMES Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 fév
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00634
CA Reims, 6 sept. 2022, RG 22/00634
ARRET N° du 06 septembre 2022 R.G : N° RG 22/00634 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEWH Etablissement ONIAM c/ [O] Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Michel DROIT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00634
CA Nîmes, 26 août 2022, RG 22/00634
Ordonnance N°22/580 N° RG 22/00634 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRT3 J.L.D. NIMES 25 août 2022 [H] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 AOUT 2022 Nous, Mme Corinne STRUNK, Conseillère à la C
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00634
CA Douai, 20 avr. 2022, RG 22/00634
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00634 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UG6B N° de Minute : 688 Ordonnance du mercredi 20 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00634
CA Paris, 20 avr. 2022, RG 22/00634
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00634 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7B7 Décision défér
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