Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/01546
CA Amiens, 7 oct. 2022, RG 22/01546
ARRET N° 187 S.A.S. [9] C/ Organisme CRAMIF COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 07 OCTOBRE 2022 ************************************************************* N° RG 22/01546 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMWA PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01546
CA Douai, 2 sept. 2022, RG 22/01546
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01546 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPAH N° de Minute : 1556 Ordonnance du vendredi 02 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [N] né le 15 Août 1999 à [Localité 4] - ALBAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01546
CA Paris, 26 mai 2022, RG 22/01546
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 mai 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01546 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01546
CA Colmar, 27 avr. 2022, RG 22/01546
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) R.G. N° : N° RG 22/01546 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2E2 Minute n° : 35/2022 ORDONNANCE du 27 Avril 2022 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [V] [W] née le 22 Décembre 1984 à STRASBOUR
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