Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00893
CA Nîmes, 29 nov. 2022, RG 22/00893
Ordonnance N°22/820 N° RG 22/00893 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUJV J.L.D. NIMES 28 novembre 2022 [P] C/ LE PREFET DU [Localité 4] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 NOVEMBRE 2022 (Au titre des articles L. 742
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00893
CA Rennes, 31 oct. 2022, RG 22/00893
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/00893 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SPAQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2022 Date de la saisine : 11 Février 2022 Date de la décision attaquée : 21 DECEMBRE 2021 Décision at
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00893
CA Aix-en-Provence, 2 sept. 2022, RG 22/00893
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/0893 Rôle N° RG 22/00893 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6US Copie conforme délivrée le 02 Septembre 2022 par courriel à : -l'avocat
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00893
CA Douai, 26 mai 2022, RG 22/00893
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00893 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJNC N° de Minute : 907 Ordonnance du jeudi 26 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [W] né le 31 Août 1986 à [Localité 3] (TUNISIE) de nat
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