Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00861
CA Colmar, 28 nov. 2022, RG 22/00861
MINUTE N° 22/631 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Novembre 2022 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00861
CA Nîmes, 18 nov. 2022, RG 22/00861
Ordonnance N°22/790 N° RG 22/00861 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IT3H J.L.D. NIMES 17 novembre 2022 [T] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 NOVEMBRE 2022 Nous, Madame Alexandra
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00861
CA Nancy, 5 sept. 2022, RG 22/00861
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 05 SEPTEMBRE 2022 - STATUANT SUR REQUÊTE EN DÉFÉRÉ - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00861 - N° Portalis DBVR-V-B7G
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/00861
CA Caen, 31 août 2022, RG 22/00861
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 22/00861 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] du 05 Janvier 2022 Monsieur [I] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-paul
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00861
CA Aix-en-Provence, 23 août 2022, RG 22/00861
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 23 AOUT 2022 N° 2022/0861 Rôle N° RG 22/00861 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5NN Copie conforme délivrée le 23 août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00861
CA Douai, 21 mai 2022, RG 22/00861
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00861 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJIH N° de Minute : 873 Ordonnance du samedi 21 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [K] né le 15 Novembre 1988 à [Localité 3] (ALGERIE) ([
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