Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/01530
CA Pau, 18 oct. 2022, RG 22/01530
MARS/CD Numéro 22/03647 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/10/2022 Dossier : N° RG 22/01530 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHCZ Nature affaire : Requête en omission de statuer et/ou omission matérielle Affaire : [R] [I] C/ [S] [J], [
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01530
CA Douai, 30 août 2022, RG 22/01530
0COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01530 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO3Y N° de Minute : 1540 Ordonnance du mardi 30 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [Y] né le 17 Juillet 1999 à [Localité 1] - ALGERIE
-
ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01530
CA Paris, 25 mai 2022, RG 22/01530
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01530 - N° Portalis 35L
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles