Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05198
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 21/05198
MINUTE N° 22/651 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05091
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 21/05091
MINUTE N° 22/642 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05019
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 21/05019
MINUTE N° 22/643 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04245
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 21/04245
MINUTE N° 22/636 Copie exécutoire à : - Me Charline LHOTE - Me Grégoire FAURE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04236
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 21/04236
MINUTE N° 22/648 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03766
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 21/03766
MINUTE N° 22/637 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03753
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 21/03753
MINUTE N° 22/653 Copie exécutoire à : - Me Soline DEHAUDT - Me Estelle DEHLINGER Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03011
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 21/03011
MINUTE N° 22/652 Copie exécutoire à : - Me Anne CROVISIER - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02835
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 21/02835
MINUTE N° 22/645 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Stephanie ROTH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au r
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02687
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 21/02687
MINUTE N° 22/656 Copie exécutoire à : - Me David FRANCK - Me Olivier GSELL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01617
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 21/01617
MINUTE N° 22/647 Copie exécutoire à : - Me Emmanuel KARM - Me Soline DEHAUDT - Me Sylvie KARTZ-MARCUS copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03301
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/03301
MINUTE N° 586/22 Copie à M. le PG Copie au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 3] Arrêt notifié aux parties Le 12.12.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02376
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/02376
MINUTE N° 585/22 Copie à M. le PG Copie au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 3] Arrêt notifié aux parties Le 12.12.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTI
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04388
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/04388
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/04388 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H633 N° de minute : 332/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01473
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/01473
MINUTE N° 22/638 Copie à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01134
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/01134
MINUTE N° 22/608 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00844
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 22/00844
MINUTE N° 22/640 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Loïc RENAUD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au répe
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04115
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 21/04115
MINUTE N° 22/634 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Nicolas SIMOENS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au
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ca Renvoi Cour d'appel de Colmar n° 21/03574
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 21/03574
MINUTE N° 22/617 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Eric GRUNENBERGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00642
CA Colmar, 12 déc. 2022, RG 21/00642
MINUTE N° 22/618 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscrip
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