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2,059,916 décisions

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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01803 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01803

    CA Douai, 16 oct. 2022, RG 22/01803

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01803 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URDK N° de Minute : 1820/22 Ordonnance du dimanche 16 octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [U] né le 20 Août 2002 à [Localité 1] de na

    Lire la décision → Vérifier la source 634e41d0dfc182adff7ad564
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01803

    CA Paris, 15 juin 2022, RG 22/01803

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 2] L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01803 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 62aacae7470d8205e5d40756

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1