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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2760 ms · tri date

ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/02004

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 21/02004

MINUTE N° 22/952 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

Lire la décision → Vérifier la source 639c1b2278b63d05df13057c
ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/02001

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 21/02001

MINUTE N° 22/976 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

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ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/01985

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 21/01985

MINUTE N° 22/936 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

Lire la décision → Vérifier la source 639c1b2178b63d05df130578
ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/01983

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 21/01983

MINUTE N° 22/974 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

Lire la décision → Vérifier la source 639c1b2178b63d05df130576
ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/01982

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 21/01982

MINUTE N° 22/975 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

Lire la décision → Vérifier la source 639c1b2178b63d05df130574
ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/01981

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 21/01981

MINUTE N° 22/939 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

Lire la décision → Vérifier la source 639c1b2178b63d05df130572
ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/01977

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 21/01977

MINUTE N° 22/937 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/01698

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 21/01698

MINUTE N° 22/954 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/01649

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 21/01649

MINUTE N° 560/2022 Copie exécutoire à$ - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Nadine HEICHELBECH Le 15 décembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 Décembre 2022

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ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/01533

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 21/01533

MINUTE N° 22/955 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/01376

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 21/01376

MINUTE N° 22/938 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

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ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/01344

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 21/01344

MINUTE N° 22/958 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/01112

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 21/01112

MINUTE N° 22/956 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/01100

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 21/01100

MINUTE N° 22/970 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

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ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/00250

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 21/00250

MINUTE N° 565/2022 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - la SELARL ACVF ASSOCIES Le 15 décembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 Décembre 2022 Numéro d'inscri

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ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 20/03652

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 20/03652

MINUTE N° 568/2022 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - SELARL ARTHUS Le 15 déembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 Décembre 2022 Numéro d'inscription a

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ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 20/03062

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 20/03062

MINUTE N° 22/957 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET

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ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 20/03017

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 20/03017

MINUTE N° 22/977 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 20/02909

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 20/02909

MINUTE N° 22/968 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

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ca Autre 15/12/2022 Cour d'appel de Colmar n° 20/02224

CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 20/02224

MINUTE N° 22/971 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1