Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01662
CA Versailles, 3 nov. 2022, RG 22/01662
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01662 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGWF AFFAIRE : [U] [C] C/ L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01662
CA Rouen, 6 oct. 2022, RG 22/01662
N° RG 22/01662 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCTL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-19-0139 Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN du 05 Juillet 2019 APPELANTS : Monsieur [P] [N] né le 07 jui
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01662
CA Douai, 20 sept. 2022, RG 22/01662
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01662 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPWB N° de Minute : 1674 Ordonnance du mardi 20 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [C] né le 08 Juin 2003 à AGADIR - MAROC de nati
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